Informations légales
Conditions générales de vente
Les règles du jeu entre nous, écrites noir sur blanc. Elles s’appliquent à toutes les prestations de Groom Studio.
En vigueur à partir de novembre 2026
01Prestataire
Groom Studio, nom commercial de Milan Seguiri, entrepreneur individuel (EI), 167 avenue de Fougères, 53000 Laval. Email : contact@groom-studio.fr. Téléphone : 06 42 60 01 11. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
02Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de Groom Studio : création de sites internet, mise en ligne, hébergement, maintenance, design graphique et supports de communication. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
03Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
04Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. Sauf mention contraire au devis :
- un acompte de 30 % est dû à la signature ;
- le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Pour les abonnements, le paiement est mensuel, par prélèvement automatique ou virement, à terme à échoir.
05Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Groom Studio peut suspendre les travaux en cours ou la mise en ligne du site, sans que le client puisse réclamer de dédommagement.
06Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires : textes, logo, photos, informations légales et accès éventuels. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet. Tout retard de sa part décale d’autant la date de livraison.
07Déroulement, corrections et livraison
La prestation comprend une proposition de direction artistique, puis la réalisation du site et deux séries de corrections. Au-delà, les modifications sont facturées selon le tarif en vigueur. La livraison est constatée par l’envoi au client du site (lien de démonstration ou fichiers). Sans réserve écrite et motivée sous 7 jours, le site est réputé accepté.
08Propriété intellectuelle
- Offre à paiement unique : après paiement intégral, Groom Studio cède au client les droits d’exploitation du site créé (reproduction, représentation, adaptation), pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, à des fins de communication de son activité. Avant paiement intégral, aucun droit n’est cédé.
- Offre abonnement : pendant l’engagement, Groom Studio reste propriétaire du site et en concède l’usage au client. À la fin de l’engagement, toutes mensualités réglées, les droits sont cédés au client dans les conditions ci-dessus.
- Les outils, bibliothèques et éléments tiers (polices, codes open source, banques d’images) restent soumis à leurs propres licences.
- Groom Studio peut citer le client et présenter le site dans ses références, sauf refus écrit du client.
09Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est réservé au nom du client. Lorsque Groom Studio assure l’hébergement, il le fait via un prestataire tiers et n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant à la disponibilité du site.
10Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, pour une prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire fourni avec le devis ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra, en cas de rétractation, payer le montant correspondant au travail déjà réalisé. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
11Responsabilité
Groom Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Il n’est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données).
12Données personnelles
Groom Studio traite les données du client pour gérer la relation commerciale, conformément au RGPD (voir la politique de confidentialité). Lorsqu’il héberge un site recueillant des données (formulaire, prise de rendez-vous), il agit en tant que sous-traitant du client, qui reste responsable du traitement.
13Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. Les sommes dues pour le travail réalisé restent acquises.
14Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français et s’adressent exclusivement aux clients professionnels. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui de Laval.